Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à toute commande de formation effectuée auprès de l’organisme de formation Beauty’n’Form, dans le cadre de la formation professionnelle continue, conformément aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf convention spécifique écrite et signée par les deux parties.

Beauty’n’Form est un organisme de formation spécialisé dans les domaines de l’esthétique, et notamment l’extension de cils, la restructuration des sourcils et les techniques associées. Il est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité [à compléter], auprès du préfet de région d’Occitanie, ce numéro ne valant pas agrément de l’État.

Les formations sont ouvertes à toute personne souhaitant se former dans les domaines proposés, sous réserve de remplir les prérequis définis pour chaque action de formation (niveau de langue, âge minimum, connaissances de base en esthétique, etc.). Ces prérequis sont précisés dans les fiches programmes ou sur demande.

L’inscription devient effective après :

• La réception du bulletin d’inscription signé
• La validation des prérequis si nécessaire
• L’acceptation expresse du devis ou de la convention de formation
• Le versement de l’acompte prévu (voir article 7)

Toute inscription implique l’adhésion sans réserve au règlement intérieur et aux présentes CGV.

Conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers) ou une convention de formation (pour les entreprises ou les financeurs publics) est établi. Ces documents précisent notamment :

• L’intitulé de la formation
• Sa nature, sa durée, ses dates, son programme et ses modalités
• Le prix, les modalités de paiement et les conditions de report ou d’annulation
• Les obligations réciproques des parties

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable – art. 293 B du CGI si l'organisme est exonéré). Ils incluent les coûts pédagogiques, le support de formation, et, le cas échéant, le matériel fourni pendant la formation. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature de la convention ou du contrat. Des tarifs préférentiels ou facilités de paiement peuvent être proposés sur demande.

Le règlement peut être effectué par virement, chèque ou espèces.

Pour les particuliers :

• Un acompte de 30% est demandé à l’inscription. Le solde est dû au plus tard le premier jour de la formation, sauf accord spécifique.

Pour les entreprises ou financeurs tiers :

• La facture est payable à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours.
• En cas de prise en charge partielle par un OPCO ou autre organisme, la différence reste à la charge du bénéficiaire.

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation. Toute somme versée durant ce délai est intégralement remboursée.

Toute annulation doit être communiquée par écrit (courrier recommandé ou mail avec accusé de réception) :

• Plus de 15 jours avant : remboursement intégral des sommes versées.
• Entre 15 et 7 jours avant : remboursement de 50 % de l’acompte.
• Moins de 7 jours avant : aucun remboursement.

En cas d’abandon après le début de la formation, les heures effectuées sont dues. Aucun remboursement n’est effectué sauf cas de force majeure justifié.

Beauty’n’Form se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si :

• Le nombre minimal de participants n’est pas atteint
• En cas d’indisponibilité du formateur
• En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie…)

Les stagiaires seront informés dans les plus brefs délais. Les sommes versées seront intégralement remboursées en cas d’annulation, ou pourront être reportées avec l’accord du client.

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est délivrée, mentionnant les compétences acquises et la durée suivie.

Les supports de formation, documents, vidéos, visuels et autres contenus pédagogiques remis ou utilisés pendant la formation sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, ou diffusion sans autorisation écrite de l’organisme est interdite.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Toulouse.