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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à toute commande de formation effectuée auprès de l’organisme de formation Beauty’n’Form, dans le cadre de la formation professionnelle continue, conformément aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf convention spécifique écrite et signée par les deux parties.
Beauty’n’Form est un organisme de formation spécialisé dans les domaines de l’esthétique, et notamment l’extension de cils, la restructuration des sourcils et les techniques associées. Il est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 76 31 13541 31, auprès du préfet de région d’Occitanie, ce numéro ne valant pas agrément de l’État.
Les formations sont ouvertes à toute personne souhaitant se former dans les domaines proposés, sous réserve de remplir les prérequis définis pour chaque action de formation (niveau de langue, âge minimum, connaissances de base en esthétique, etc.). Ces prérequis sont précisés dans les fiches programmes ou sur demande.
L’inscription devient effective après :
Toute inscription implique l’adhésion sans réserve au règlement intérieur et aux présentes CGV.
L’inscription sur la liste d’attente du site est sans engagement : elle permet uniquement d’être prévenue de l’ouverture d’une session et ne vaut ni inscription ni réservation d’une place.
Conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers) ou une convention de formation (pour les entreprises ou les financeurs publics) est établi. Ces documents précisent notamment :
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable – art. 293 B du CGI si l'organisme est exonéré). Ils incluent les coûts pédagogiques, le support de formation, et, le cas échéant, le matériel fourni pendant la formation. Le kit professionnel à emporter est optionnel et facturé en supplément (100 € HT). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature de la convention ou du contrat. Des tarifs préférentiels ou facilités de paiement peuvent être proposés sur demande.
Pour les particuliers en autofinancement, le règlement s’effectue en ligne, sur une page de paiement sécurisée (Stripe), par carte bancaire ou en 3 à 4 fois sans frais via notre prestataire de paiement. Le paiement intervient à l’inscription et confirme la place.
Pour un financement France Travail, OPCO ou entreprise, une convention est établie et la facture est payable à réception, au plus tard dans un délai de 30 jours ; en cas de prise en charge partielle, la différence reste à la charge du bénéficiaire.
Pour un financement CPF, l’inscription s’effectue via MonCompteFormation ; la prise en charge est assurée par la Caisse des Dépôts et le bénéficiaire n’avance aucun montant.
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation. Toute somme versée durant ce délai est intégralement remboursée.
Toute annulation doit être communiquée par écrit (courrier recommandé ou mail avec accusé de réception) :
En cas d’abandon après le début de la formation, les heures effectuées sont dues. Aucun remboursement n’est effectué sauf cas de force majeure justifié.
Beauty’n’Form se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si :
Les stagiaires seront informés dans les plus brefs délais. Les sommes versées seront intégralement remboursées en cas d’annulation, ou pourront être reportées avec l’accord du client.
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est délivrée, mentionnant les compétences acquises et la durée suivie.
La formation « Extensions de cils » prépare en outre à la certification « Réaliser un embellissement du regard par la technique de l’extension de cils », enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences sous le numéro RS7459 et délivrée par l’organisme certificateur CO FORMATIONS, sur décision de son jury, à l’issue des trois épreuves d’évaluation. Beauty’n’Form intervient comme partenaire habilité à préparer la formation et à organiser l’évaluation, et ne délivre pas elle-même la certification.
Les supports de formation, documents, vidéos, visuels et autres contenus pédagogiques remis ou utilisés pendant la formation sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, ou diffusion sans autorisation écrite de l’organisme est interdite.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Toulouse.
Beauty'n'Form | 875 B chemin de Pourradel, 31620 Fronton
Numéro SIRET : 932 654 197 00015
Numéro de déclaration d'activité: 76 31 13541 31 (Occitanie)
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat,
(L6352-12 du code du travail) code NAF/APE 85.59A Code APRM 96.02B
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